Le rappel fiscal à l'épreuve de la doctrine administrative récente et de la loi « TEPA » du 21 août 2007

Article | Article de revue
FISCAL | 31/8/2007
 
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Auteur
FRULEUX, François
Revue :
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
N° de la revue
35
Ref
95367
Résumé
Cet article présentent deux réponses ministérielles qui précisent les règles relatives au rappel fiscal des donations antérieures ainsi que les modifications apportées par la loi TEPA.

Sommaire :
1- Influence du rappel fiscal et du rapport civil sur la liquidation des droits
2- Application du rappel fiscal aux exonérations dégressives
Mots clés
LOI TEPA | DONATION
Voir aussi
Réponse ministérielle Jacques Le Nay, question n° 117042 relative aux donations
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 24/04/2007

Réponse ministérielle Jérôme Chartier question n° 111486 du 8 mai 2007 relative aux donations
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 08/05/2007

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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